VOUS ETES PERSONNE DE CONFIANCE : CE QUE DIT LA LOI du 4 Mars 2002
VOUS ETES PERSONNE DE CONFIANCE
CE QUE DIT LA LOI du 4 Mars 2002 instituant la personne de confiance:
Article L1111-6 du Code de la Santé Publique. Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.
la désignation de la personne de confiance peut être illimitée, sauf si vous changez d'avis.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.
QUELS SONT VOS DROITS vis-à-vis des médecins?
• accompagner le patient qui vous a désigné et l'aider dans ses décisions,
• assister aux entretiens médicaux,
• intervenir auprès des médecins pour faire respecter les volontés anticipées du patient ( mais vous ne pouvez, dans l'état actuel de la loi, exiger quoi que ce soit d'autre si le médecin n'en
est pas d'accord)
• faire opposition à des interventions de la famille ou des proches qui seraient contraires aux volontés du patient. C'est là qu'une concertation préalable entre patient, personne de confiance et famille trouve tout son sens..
La loi prescrit explicitement au médecin de consulter la personne de confiance d'un patient qui ne peut s'exprimer lui-même:
• avant toute intervention ou investigation – sauf urgence ou impossibilité – (L1111-4),
• avant la limitation ou l'arrêt d'un traitement susceptible de mettre la vie du patient en danger
(L1111-4 et L1111-13)
• avant d'engager un traitement de la douleur susceptible d'abréger la vie du patient (L 1110-
5),
• avant la prescription d'un médicament ou la mise en oeuvre d'investigations participant de la
recherche médicale (L5121-12; L1122-1-2, L 1122-2)
• avant de procéder à une identification génétique (L 1131-1).
La loi ne lui donne pas explicitement accès à tout le dossier médical, mais seulement aux éléments du dossier qui lui sont nécessaires pour répondre aux questions du médecin..
QUELS SONT VOS DEVOIRS ?
Quand les médecins vous interrogent sur les volontés du patient, vous devez faire abstraction de vos propres tendances et traduire fidèlement ses souhaits. Voilà pourquoi il est si important que vous ayez préalablement cherché à le(la) connaître aussi bien que possible.
Vous devez respecter le secret médical.
EN CAS DE DIFFICULTE, vous pouvez vous faire aider -