PROPOSITION DE LOI relative à l’aide active à mourir
N° 659 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2010 PROPOSITION DE LOI relative à l’aide active à mourir, PRÉSENTÉE Par M. Jean-Pierre GODEFROY, Mmes Patricia SCHILLINGER, Raymonde LE TEXIER, Annie JARRAUD-VERGNOLLE,...